L'organisation professionnelle royale des huissiers de justice a été constitué avec l'entrée en vigueur de La Loi relative aux Huissiers de Justice le 15 juilliet 2001.
L'organisation professionnelle royale des huissiers de justice (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders ou KBvG) est une institution de droit public au sens de l'article 134 de la Constitution. Tous les huissiers de justice résidant en Hollande sont membres de la KBvG. La KBvG est établie à Den Haag.
L'une des tâches de la KBvG est de protéger l'exercice correcte de la profession par les membres et de stimuler leur compétence professionnelle.
La signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires aux Pays-Bas
Depuis le 1er octobre 2022, la KBvG n'est plus une agence réceptrice en vertu du règlement n° 2020/1784 (ancien règlement n° 1393/2007).
Aux Pays-Bas, tous les huissiers de justice ont été désignés par la loi pour agir en tant qu'autorité de réception et de transmission et peuvent donc accomplir des actes officiels dans l'ensemble des Pays-Bas. La demande de signification d'actes peut donc être adressée directement à un bureau des huissiers de justice. Pour trouver et contacter un huissier de justice, veuillez vérifier en haut à droite de cette page.
Les actes devant être signifiés aux Pays-Bas doivent être envoyés directement à un huissier de justice.
Il n'est pas possible d'envoyer des requests de signification ou de notification des actes à l'Autorité Centrale de Pays-Bas, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
La demande de signification doit être faite en néerlandais ou en anglais.
Pour d'information supplémentaire sur le Règlement Européen relatif à la signification et d'information sur la coopération judiciaire en matière civile, visitez le site de portail européen e-Justice